Syndicat Interdépartemental des Apiculteurs de la Région Parisienne

Devenir apiculteur


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Devenir apiculteur, amateur ou professionnel, suppose des droits et des devoirs. Parmi ces derniers, s'impose la nécessité de se déclarer auprès de l'administration.

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Les nouvelles dispositions règlementaires et fiscales sur l'activité apicole


  1. - Le Micro Bénéfice Agricole : Nous aurons un nouveau régime de forfait fiscal agricole à compter du 1/01/2017. Le calcul auparavant basé sur le nombre de ruches appartenant à l'apiculteur, passe à un calcul fait sur son chiffre d'affaire.Ces nouvelles dispositions fiscales sont applicables depuis le 1/01/2016 et font partie de la loi de finances pour 2016.

  2. - Sont considérés comme bénéfice imposable sur le revenu, les revenus hors taxe que l'exploitation procure. La base imposable est donc fonction du chiffre d'affaire réel de l'année civile, miel, pollen, cire, essaim, reines y compris les produits destinés à la consommation personnelle, diminués d'un abattement forfaitaire de 87%. La base imposable est nulle pour un CA de 305€. Ce qui revient à n'exonérer que les propriétaires d'une seule ruche. Les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation. Les revenus doivent apparaître sur un cahier de recettes, enregistrant toutes les entrées d'argent journalières pour les apiculteurs qui ont un SIRET, et à conserver pendant 6 ans. En dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d'affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.

  3. - La déclaration de revenu apicole sera à déposer en même temps que la déclaration de revenus personnels début mai. Nous sommes pour cette année sur un dispositif transitoire pour les impositions 2017 et 2018 (recettes 2016 et 2017).

  4. - Exemple pour 30 ruches dans les Yvelines, d'une production de 15 kg par ruche et d'un prix de vente de 12€/kg :
    Chiffres d'affaire annuel 15 x 12€ x 30 = 5 400€
    Abattement forfaitaire 5 400€ x 87% = 4 698€
    Base imposable 5 400€ - 4 698€ = 702€
    Avec l'ancien régime fiscal la base imposable aurait été de 390€.

  5. - Cotisation sociales : La SMI est remplacée par l 'AMA, Activité Minimale d'assujettissement. Les conditions d'affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise sont à consulter sur http://www.msa.fr/lfr/affiliation/statut-chef-exploitation. Les conditions pour être cotisant solidarité sont précisées sur http://www.msa.fr/lfr/cotisation-solidarite

  6. - Pour bien étiqueter son miel, consulter la revue « Abeilles et fleurs » n° 781. Le miel n'est pas encore concerné par l'étiquetage nutritionnel.

Les démarches

La première chose à faire est de demander par courrier un n° d'apiculteur auprès de la DDPP de votre département en y joignant une demande écrite et une copie de votre carte d'identité.

DDPP PARIS 8 rue Froissait 75003 Paris - tél.01 40 27 16 00

DDPP SEINE ET MARNE 20 Quai Hippolyte Rossignol, 77011 Melun CEDEX - tél. 01 64 41 37 00

DDPP YVELINES 22, rue René Dorme, 78330, Fontenay le Fleury - tél. 01 30 84 10 00

DDPP ESSONNE 5, rue François Truffaut, 91080, Courcouronnes - tél. 01 69 87 31 59

DDPP HAUTS DE SEINE 167-177, avenue Joliot-Curie, 92013, Nanterre CEDEX - tél. 01 40 97 46 00

DDPP SEINE ST DENIS Immeuble l'Européen, Hall B, 5-7 Promenade J.Rostand, 93005 Bobigny - tél. 01 75 34 34 34

DDPP VAL DE MARNE 12, rue du Séminaire, 94516, Rungis Cedex - tél. 01 45 13 92 30

DDPP VAL D'OISE Immeuble le Modem, 16, rue Traversière, 95035 Cergy Pontoise - tél. 01 34 25 45 00

♦ Formulaire de demande d'un SIRET

♦ Notice pour remplir le formulaire

♦ Exemple de formulaire de demande d'un SIRET


Le document est à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture d'Ile-de-France
2 rue Jeanne d'ARC
78150 Le CHESNAY
tél : 01 39 23 42 00

Plus d'informations sur le site de l'administration

Après avoir demandé un NUMAGRIN ou un SIRET, vous figurerez alors au registre des entreprises agricoles. De ce fait, certains organismes, peu scrupuleux, vous enverront des appels à cotisations pour paraître dans des annuaires professionnels ou autres. Bien lire leurs conditions de vente et SURTOUT NE VOUS ENGAGEZ PAS TROP VITE.

Les apiculteurs doivent obligatoirement faire la déclaration de leur ruches chaque année, dès la première année d'activité et dès la première ruche que ce soit pour une activité de loisir ou une activité professionnelle.

Chaque année, il est obligatoire de déclarer le nombre de ruches et l'emplacement du rucher entre le 1er septembre et le 31 décembre, que le cheptel évolue ou pas.

Accéder au service

Cependant, les apiculteurs qui doivent présenter un récépissé de déclaration de ruches actualisé avant le 1er septembre (aides FranceAgriMer, aides à l'installation, mesures agro-environnementales et climatiques...) peuvent effectuer une déclaration "hors période obligatoire".

♦ Formulaire de déclaration de rucher (hors période obligatoire)


Où envoyer votre déclaration
  • Par courriel
  • telerucher.dgal@agriculture.gouv.fr espace
  • Par courrier
  • DGAL-Déclaration de ruches
    251 rue de Vaugirard
    75732 Paris cedex 15

Plus d'informations sur le site de l'administration

Bien étiqueter son miel

Distances à respecter
  • Article L211-7 - Alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime
    • Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
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  • Article R211-2 du code rural et de la pêche maritime
    • Pour l'application des dispositions de l'article L. 211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.
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  • D'une manière générale
    • Les ruchers peuplés ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 10 m au moins. Elle est de 100 m au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, etc...)


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