Syndicat Interdépartemental des Apiculteurs de la Région Parisienne

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Logiciels et systèmes de caisse sécurisés le 21/11/2017

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé (et de conserver les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration). Il s’agit d’un dispositif de lutte contre la fraude à la TVA, issu de la loi de finances pour 2016, dont le champ d’action a été simplifié et réduit en juin 2017 par le ministre de l’action et des comptes publics ; ainsi, seuls les logiciels et systèmes de caisse*, principaux vecteurs des fraudes constatés à la TVA, seront concernés par les mesures de sécurisation.

Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

*l’administration fiscale définit le logiciel de caisse comme « un système informatisé dans lequel un assujetti [à la TVA] enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis ».


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